Les 4 Taxes sans lesquelles la Formation Rémunérée n’existerait pas.

Une formation professionnelle est indispensable pour toute personne qui souhaite s’insérer dans le monde du travail, mais elle a un coût qui peut éteindre rapidement l’ardeur de beaucoup, surtout lorsqu’il s’agit d’obtenir un haut niveau de qualification reconnu par les professionnels et l’État ; ce type de formation peut atteindre des prix s’élevant à 40000€ voir même plus. Dès lors avoir recours à une formation rémunérée et gratuite devient le « pain béni » du demandeur d’emploi et du salarié en quête de reconversion professionnelle.
Juste avant de vous dévoiler ces quatre contributions indispensables à la formation rémunérée, faisons un compte rendu des contributeurs ou financeurs  !

Qui sont les Financeurs de la Formation Rémunérée ?

Se former demande des ressources, une organisation et un certain nombre de partenaires économiques indispensables à la rémunération de la formation professionnelle : les entreprises demandeuses de main d’oeuvre qualifiées. Afin de rendre libre et accessible la formation professionnelle à tous, il à fallu prendre des mesures pour en assurer le coût en mettant en place un système de collecte nationale appelé Taxe d’Apprentissage (TA) auprès d’un grand nombre d’acteurs dont voici la liste:

• Les Entreprises : elles sont les principales financeuses de la formation rémunérée, elles contribuent au financement à hauteur de 31 % du budget total.
• La Fonction publique contribue à hauteur de 21,5 % de l'assiette car elle a besoin de former de ses propres agents.
• Les Régions elles aussi participent au financement à hauteur de 17,3 %.
• L’État qui Contribue à hauteur de 13,6 %.
• L’Unedic, le Pôle emploi ainsi que les autres administrations publiques contribuent à la taxe pour formation rémunérée à hauteur de 10,9 %.
• Les Ménages français avec l’achat de formations à titre individuelle y participent à hauteur de 5,3 %
• Les Départements et les Communes financent la formation rémunérée à hauteur de 0,4 %.

Quelles sont les 4 taxes que paie l’entreprise pour financer la formation rémunérée ?

Rappelons-le les Entreprises sont les principales financeuses de la formation rémunérée, elles contribuent au financement à hauteur de 31 % du budget total. Le tableau ci-dessus met en lumière la contribution des entreprises qui est très représentative du processus de la collecte de la taxe d’apprentissage. En haut du tableau se trouvent les entreprises assujetties à la contribution légale, une contribution qui à le caractère dirons-nous de « Fonds publics » car elle est mutualisée puis redistribuée.

Depuis 2019, un changement a été opéré quand à la contribution à la formation professionnelle et la taxe d'apprentissage; elles ont été transformées en une Contribution Unique à la formation professionnelle et à l'alternance. À partir du 1er janvier 2022, c'est l'URSSAF qui sera charger de collecter la taxe unique pour la rediriger vers l'établissment de régulation France Compétence.

L’entreprise paient les 4 taxes suivantes pour financer la formation rémunérée:

•   La taxe à la formation professionnelle continue (FPC) le taux de cette contribution diffèrent selon l’effectif de l’entreprise : 0,55 % moins de 11 salariés et 1 % lorsque l’entreprise détient 11 salariés et plus. Les entreprises qui dépendent du travail temporaire cotisent à hauteur de 1,3 %. Lorsque l’entreprise dépasse ou atteint pour la première fois l’effectif de 11 salariés au cours d’une année, elle reste soumise au taux de contribution d’avant dépassement pour l’année courante et ce pour les deux prochaines années, soit 0,55 %-. ( Article L.6331-1)
•   La Taxe pour le financement du CPF des salariés en CDD et
    La Contribution CSA  (contribution Supplémentaire à l'Alternance) :
  Les entreprises paient 1 % de leur revenu d’activité au pour le calcul des cotisations sociales de leurs salariés embauchés à durée déterminée hormis pour les salariés en saisonnier, les contrats par alternance ect.. ) Lorsque que l’entreprise possède 250 salariés et plus, elle est contrainte de payer une Contribution Supplémentaire à l’Alternance (CSA) dont le taux varie entre 0,05 % et 0,6 % de la masse salariale : Le taux de 0,05 % est appliqué si l’entreprise embauche entre 4 % et 5 % d’alternant (embauche en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation) ; si elle emploie moins de 1 % d’alternant son taux de contribution s’élève à 0,6 %. Lorsque l’entreprise montre un fort désire de contribuer au financement de la formation rémunérée en embauchant un nombre massif d’alternant ( soit nombre d’embauche supérieur à 3 % de l’effectif de l’année précédente), elle bénéficiera d’une exonération ; une disposition mise en place par le gouvernement portant le nom de « Bonus Alternant ».
•   La Taxe d’Apprentissage (TA) Cette taxe qui concerne toutes les entreprises est assise sur les rémunérations générées au cours d’une année ; son taux est fixé à 0,68 % (0,44 % en Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle). Depuis la mise en place de la Contribution Unique issue de la loi du 5 septembre 2018 , la taxe d’apprentissage n’est plus composée que de deux parties:

La plus grande part de la contribution est destinée à financer la formation en apprentissage, elle est reversée à France Compétence et représente 87 % du produit de la TA.
La deuxième partie donc le solde de la Taxe (13 % restant), est destinée à des Dépenses ouvrant Droit à des Exonérations, ces dépenses sont effectuées par l'entreprise auprès d'établissements et organismes de formation tels que :

• Les écoles de formations initiales technologiques et professionnelles et les écoles qui permettent l’insertion professionnelle.
• Les CFA : les entreprises peuvent contribuer au financement de la formation rémunérée au niveau des CAF via les dons en nature (équipements et matériels) et en embauchant les stagiaires qui s’y trouvent en formation ; cette dernière option prend le nom de Créance «  alternant » ou Bonus « alternant » attribuée aux entreprises de 250 salariés et plus, qui embauchent plus de 5% de leur effectif avec un contrat en alternance. Selon l'article 1599 ter C du CGI modifié, certaines rémunérations sont exonérées de la taxe d’apprentissage : les rémunérations versées aux apprentis pour les employeurs de moins de 11 salariés, et, pour toutes les entreprises, celles exonérées de taxe sur les salaires.

Maintenant que vous connaissez les 4 Taxes qui Permettent à la Formation Rémunérée d’Exister, voyons comment elles sont redistribuées !

Comment sont répartis les fonds collectés pour le financement de la formation rémunérée ?

Le tableau ci-dessus vous donne un aperçu général de la collecte de la taxe d’apprentissage et de sa répartition dans les différents organismes régulateurs dont le principal, France Compétence (qui voit le jour le 1er janvier 2019 en application de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.) est chargé de répartir les fonds mutualisés entre les dif­férents acteurs suivants:

• les OPCO, dont le principal rôle est d’assurer le financement de la formation rémunérée en alternance (ou contrat en alternance) et d’apporter une aide technique au branches dans la construction des certifications et l'établisse­ment de la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC); obtiennent un reversement qui varie entre 3 et 30% des fonds.
• Les Régions à qui sont reversés une partie importante des fonds (entre 55 % et 83 % ) pour assurer le financement de la formation en apprentissage.
• L’État, avec le Plan d’Investissement dans les Compétences (PIC) récupère pour la formation rémunérée des demandeurs d’emploi, une dotation de 1,694 Milliard d’euros,
• Les Caisses des Dépôts et le CPF(compte personnel de formation) à qui sont reversés entre 5 et 35 % des fonds collectés,
• Les CÉP ( Conseil en Evolution professionnelle ) récupèrent entre 0,5 % et 6 % des fonds pour financer le conseil des « actifs occupés », les salariés , les travailleurs du secteur public et privé.
• La Commission paritaire régionale (CPF transition) (dont le dispositif «  Transition Pro » permet au salarié de s'absenter temporairement de son entreprise pour suivre une formation certifiante lui permettant de se reconvertir professionnellement) obtient entre 3 et 25 % des fonds collectés.

France Compétence est une institution nationale publique française dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui marque indiscutablement le choix de l’État, d'établir une nouvelle gouvernance visant à garantir le principe de libre concurrence. Cet établissement public, sous tutelle du ministère de l'éducation, collecte l’ensemble des fonds afin d’assurer le financement, la régulation et l’amélioration du système de la formation professionnelle rémunérée et de l’apprentissage.